Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
DOMAINE D'INTERVENTIONS
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière d'état civil et de conflits avec l'administration.
STATUT DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
COUT
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
